Accueil des gens du voyage : cadre législatif

LA LOI DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

La loi du 5 juillet relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage vise à définir un équilibre entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et la possibilité pour les voyageurs de stationner leur caravane et séjourner dans des conditions décentes, et d'autre part, la volonté des pouvoirs publics d'éviter le stationnement illicite, généralement source de difficultés.

Ce texte de loi consacré à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants d'aménager des aires d'accueil, dans le respect de normes techniques et principes d'aménagement définis.

LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU BAS-RHIN (SDAGV)

Les besoins en matière d'accueil, de localisation des aires et le nombre de places, sont définis dans chaque département par un Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV). Chaque Schéma doit également organiser et coordonner des projets socio-éducatifs

permettant aux gens du voyage qui séjournent sur les aires de participer à la vie locale.

Le Schéma départemental des gens du voyage, élaboré conjointement par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et l'État, prévoit la création de nouvelles aires d’accueil, le développement d’aires de grand passage (AGP) sur le département. Le Schéma prescrit également la réalisation d’une nouvelle forme d’habitat pour les voyageurs les plus ancrés sur le territoire à travers les projets de terrains familiaux.

Outre l’amélioration de l’accueil des voyageurs sur les aires, le schéma prévoit un volet intervention sociale pour les gens du voyage. Il est composé de cinq fiches-actions présentant les différents axes de l’intervention sociale :

• l’accès aux droits,
• la domiciliation,
• l’insertion sociale et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA,
• la prévention et l’accès aux soins de santé,
• la parentalité et la scolarisation.

Il s’appuie désormais sur de nouveaux outils initiés par la CAF, qui viennent soutenir l’intervention des coordinateurs sociaux sur les aires d’accueil :

• les Espaces de Vie Sociale, portées par différentes structures associatives,
• deux centres sociaux dédiés aux gens du voyage, portées par des Collectivités (Eurométropole de Strasbourg et Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et dont la mission est de coordonner l’action et animation sociale sur les aires.